Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225003
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225003 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La constitutionnalité de la légalisation de la pratique de la double convocation en matière de CRPC. Actualité juridique Pénal, 2011, 04, pp.188. ⟨halshs-02225003⟩
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