Conditions du maintien d'une privation de liberté au terme d'une incarcération : l'examen de la conventionnnalité des rétentions de sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Conditions du maintien d'une privation de liberté au terme d'une incarcération : l'examen de la conventionnnalité des rétentions de sûreté

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224983

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Citer

Eric Péchillon. Conditions du maintien d'une privation de liberté au terme d'une incarcération : l'examen de la conventionnnalité des rétentions de sûreté. Actualité juridique Pénal, 2010, 09, pp.389. ⟨halshs-02224983⟩

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