Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02224976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:13
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:58:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224976 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La preuve fournie par les parties privées : confirmation de la tolérance quant au principe de loyauté. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.280. ⟨halshs-02224976⟩
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