Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02224975
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:12
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224975 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. Violences mortelles entre détenus et responsabilité sans faute de l'État : une avancée législative incomplète. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.277. ⟨halshs-02224975⟩
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