Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive

Jean Danet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224972 , version 1

Citer

Jean Danet. Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.187. ⟨halshs-02224972⟩
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