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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224967 , version 1

Citer

Nicolas Ereseo, Jérôme Lasserre Capdeville. Le délit de pratiques commerciales trompeuses est une infraction intentionnelle. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.73. ⟨halshs-02224967⟩
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