Regard d'un administrativiste sur la loi du 24 novembre 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Regard d'un administrativiste sur la loi du 24 novembre 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224961 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Regard d'un administrativiste sur la loi du 24 novembre 2009. Actualité juridique Pénal, 2009, 12, pp.473. ⟨halshs-02224961⟩
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