Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02224955
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224955 , version 1
Citer
Elodie Hartmann. La peine complémentaire d'interdiction du territoire est imprescriptible. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.305. ⟨halshs-02224955⟩
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