Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02224949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:46
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224949 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Conflits de lois dans le temps et exécution des peines : un revirement de la Cour de cassation ?. Actualité juridique Pénal, 2009, 03, pp.124. ⟨halshs-02224949⟩
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