Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02224943
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:39
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224943 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Encadrement du pouvoir normatif du garde des Sceaux en matière d'isolement. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.500. ⟨halshs-02224943⟩
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