Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02224940
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:36
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224940 , version 1
Citer
Claire Saas. L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.456. ⟨halshs-02224940⟩
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