L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02224940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224940 , version 1

Citer

Claire Saas. L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2008, 11, pp.456. ⟨halshs-02224940⟩
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