PSEM : après le Conseil constitutionnel, la validation par le Conseil d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

PSEM : après le Conseil constitutionnel, la validation par le Conseil d'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02224928

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Dates et versions

halshs-02224928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224928 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. PSEM : après le Conseil constitutionnel, la validation par le Conseil d'Etat. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.131. ⟨halshs-02224928⟩

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