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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'action civile paralysée par le consentement impossible

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224925 , version 1

Citer

Claire Saas. L'action civile paralysée par le consentement impossible. Actualité juridique Pénal, 2008, 02, pp.83. ⟨halshs-02224925⟩
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