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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'interdiction du territoire français : peines perdues

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224922 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224922 , version 1

Citer

François Fourment. L'interdiction du territoire français : peines perdues. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.12. ⟨halshs-02224922⟩

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