La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 10 août

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Philippe Bonfils

Aix Marseille Université

RECIDIVE Répression Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 Mineurs

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02224913

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Philippe Bonfils. La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 10 août. Actualité juridique Pénal, 2007, 09, pp.363. ⟨halshs-02224913⟩

UNIV-AMU

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