La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

JUSTICE INTERNATIONALE Cour pénale internationale Adaptation du droit français au Statut de Rome

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02224912

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02224912 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome. Actualité juridique Pénal, 2007, 06, pp.267. ⟨halshs-02224912⟩

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