Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02224908
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:31:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224908 , version 1
Citer
Philippe Bonfils. La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi prévention de la délinquance. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.209. ⟨halshs-02224908⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements