Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02224896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:48
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:15:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224896 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.354. ⟨halshs-02224896⟩
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