Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale

Etienne Vergès
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224896

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  • HAL Id : halshs-02224896 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Provocation policière, loyauté de la preuve et étendue de la nullité procédurale. Actualité juridique Pénal, 2006, 09, pp.354. ⟨halshs-02224896⟩

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