Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02224892
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:40
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224892 , version 1
Citer
Frederic Stasiak. De l'art d'interpréter la loi : l'article 721 alinéa 1er du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.210. ⟨halshs-02224892⟩
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