Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

« Bug » juridique et crédits de réduction de peine (suite) : les hésitations de la jurisprudence

Domaines

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Dates et versions

halshs-02224891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224891 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. « Bug » juridique et crédits de réduction de peine (suite) : les hésitations de la jurisprudence. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.207. ⟨halshs-02224891⟩

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