Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02224887
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224887 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 18 juillet 2005. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.32. ⟨halshs-02224887⟩
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