Quantum du crédit de réduction de peine et « bug » juridique : après l'alinéa 1er de l'article 721... l'alinéa 2 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Quantum du crédit de réduction de peine et « bug » juridique : après l'alinéa 1er de l'article 721... l'alinéa 2 ?

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https://shs.hal.science/halshs-02224886

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  • HAL Id : halshs-02224886 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Quantum du crédit de réduction de peine et « bug » juridique : après l'alinéa 1er de l'article 721... l'alinéa 2 ?. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.448. ⟨halshs-02224886⟩

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