Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02224883

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:29

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Dates et versions

halshs-02224883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224883 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Garde à vue : de l'interprétation souveraine des juges du fond à l'interprétation exclusive des officiers de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.409. ⟨halshs-02224883⟩

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