Complexité du régime des grâces collectives : cumul et non-cumul de peines plurielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Complexité du régime des grâces collectives : cumul et non-cumul de peines plurielles

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https://shs.hal.science/halshs-02224879

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:26

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Dates et versions

halshs-02224879 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224879 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Complexité du régime des grâces collectives : cumul et non-cumul de peines plurielles. Actualité juridique Pénal, 2005, 07 et 08, pp.280. ⟨halshs-02224879⟩

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