Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02224874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:22
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224874 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Le décret du 13 décembre 2004 et les réductions de peine. Actualité juridique Pénal, 2005, 03, pp.97. ⟨halshs-02224874⟩
14
Consultations
0
Téléchargements