Reste-t-il des droits de la défense en phase d'enquête ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Reste-t-il des droits de la défense en phase d'enquête ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224864 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224864 , version 1

Citer

Dominique Mien. Reste-t-il des droits de la défense en phase d'enquête ?. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.235. ⟨halshs-02224864⟩
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