Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02224856
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:03:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224856 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2003, 03, pp.91. ⟨halshs-02224856⟩
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