GESTION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PUBLICS SITUATIONS STATUTAIRES CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS ACTE UNILATERAL Emploi Emploi de direction à la décision du gouvernement Emploi supérieur à la décision du gouvernement Emploi à la décision du gouvernement Directeur de l'INC Eviction Mesure prise en considération de la personne Acte administratif Procédure d'adoption d'un acte administratif Consultation du dossier