Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2017
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halshs-02224827 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02224827 , version 1

Citer

Henri Bouillon. Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2017, 04, pp.199. ⟨halshs-02224827⟩

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