Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2016

Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI

Fabien Tesson
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02224814

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Citer

Fabien Tesson. Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2016, 06, pp.331. ⟨halshs-02224814⟩

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