Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2016

Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224814 , version 1

Citer

Fabien Tesson. Obligation de reclassement et effets des droits créés par le contrat : l'agent inapte titulaire d'un CDI doit être reclassé en CDI. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2016, 06, pp.331. ⟨halshs-02224814⟩
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