Départ anticipé à la retraite des parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité, », obs. CE, 16 déc. 2015, n°387815, M. B.
Mots clés
Droits et garanties des agents publics
Cessation de fonctions des agents publics
Rémunération des agents publics
Politique générale de la fonction publique
Contentieux
Acte unilatéral
Retraite
Retraite anticipée
Pension de retraite
Jouissance immédiate de la pension de retraite
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Acte administratif
Abrogation d'un acte administratif