La protection fonctionnelle des élus ne s'étend pas aux attaques politiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2015

La protection fonctionnelle des élus ne s'étend pas aux attaques politiques

Sylvain Niquège
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 995853
  • IdRef : 134006453
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:01:21

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224772 , version 1

Citer

Sylvain Niquège. La protection fonctionnelle des élus ne s'étend pas aux attaques politiques. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2015, 02, pp.89. ⟨halshs-02224772⟩

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