La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2015

La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable

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https://shs.hal.science/halshs-02224771

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:01:20

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224771 , version 1

Citer

Charles Fortier. La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2015, 02, pp.85. ⟨halshs-02224771⟩

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