Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs

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https://shs.hal.science/halshs-02224734

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:00:33

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  • HAL Id : halshs-02224734 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Annulation pour tardiveté de la mise à la retraite d'office (et indemnisation !) d'un professeur condamné pour délit contraire aux mœurs. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 05, pp.269. ⟨halshs-02224734⟩

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