Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224726 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 01, pp.26. ⟨halshs-02224726⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More