Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

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https://shs.hal.science/halshs-02224726

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  • HAL Id : halshs-02224726 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 01, pp.26. ⟨halshs-02224726⟩

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