L'annulation de la décision de licenciement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2010

L'annulation de la décision de licenciement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité de licenciement

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https://shs.hal.science/halshs-02224703

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224703 , version 1

Citer

Jean-Marc Maillot. L'annulation de la décision de licenciement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité de licenciement. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2010, 02, pp.87. ⟨halshs-02224703⟩

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