Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02224690
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:32:22
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224690 , version 1
Citer
Joël Mekhantar. Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2009, 05, pp.264. ⟨halshs-02224690⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements