En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2006

En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224646 , version 1

Citer

Carole Moniolle. En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2006, 04, pp.212. ⟨halshs-02224646⟩
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