La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2005

La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge

Carole Moniolle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051633
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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  • HAL Id : halshs-02224633 , version 1

Citer

Carole Moniolle. La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, 04, pp.203. ⟨halshs-02224633⟩

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