Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02224618
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:30:47
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224618 , version 1
Citer
Joël Mekhantar. Port du voile en service : la sanction nécessitait l'énoncé de motifs de fait. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2004, 02, pp.88. ⟨halshs-02224618⟩
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