La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2002

La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224594

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:30:09

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:39:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224594 , version 1

Citer

Sophie Overney. La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2002, 04, pp.32. ⟨halshs-02224594⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More