La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2002

La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service

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https://shs.hal.science/halshs-02224594

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:30:09

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  • HAL Id : halshs-02224594 , version 1

Citer

Sophie Overney. La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2002, 04, pp.32. ⟨halshs-02224594⟩

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