Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur

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https://shs.hal.science/halshs-02224587

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:20

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Dates et versions

halshs-02224587 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224587 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 01, pp.15. ⟨halshs-02224587⟩

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