Responsabilité d'une commune pour non-respect du Code du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Responsabilité d'une commune pour non-respect du Code du travail

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https://shs.hal.science/halshs-02224580

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:12

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Dates et versions

halshs-02224580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224580 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Responsabilité d'une commune pour non-respect du Code du travail. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 04, pp.33. ⟨halshs-02224580⟩

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