L'allocation de foyer des fonctionnaires communautaires ne vaut qu'en cas de mariage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

L'allocation de foyer des fonctionnaires communautaires ne vaut qu'en cas de mariage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224578 , version 1

Citer

Philippe Icard. L'allocation de foyer des fonctionnaires communautaires ne vaut qu'en cas de mariage. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 05, pp.20. ⟨halshs-02224578⟩
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