Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2000

Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction

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https://shs.hal.science/halshs-02224574

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:58

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Dates et versions

halshs-02224574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224574 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02224574⟩

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