L'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2000

L'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit disciplinaire

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795
Institut de droit public [EA 2623]

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https://shs.hal.science/halshs-02224568

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Dates et versions

halshs-02224568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224568 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. L'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, 04, pp.4-12. ⟨halshs-02224568⟩

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