Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02224538
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:17
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224538 , version 1
Citer
Joël Mekhantar. La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 03, pp.37. ⟨halshs-02224538⟩
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