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Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1997

La jurisprudence Berkani est-elle rétroactive ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224509 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La jurisprudence Berkani est-elle rétroactive ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1997, 04, pp.11. ⟨halshs-02224509⟩
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