Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1997

Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office

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https://shs.hal.science/halshs-02224504

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:04:35

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halshs-02224504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224504 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1997, 05, pp.51. ⟨halshs-02224504⟩

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