Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02224490
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:04:17
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224490 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.693. ⟨halshs-02224490⟩
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